Note 189
Le passage du livre
Les ministres de la Transition écologique et de la Justice ont annoncé, ce dimanche, la création de plusieurs nouveaux délits pour sanctionner les atteintes à l’environnement. Décryptage par l’avocat Arnaud GOSSEMENT.¹⁸⁹Dans le livre, page 159
Pour aller plus loin
(consulté le 5.11.2021)

