Note 295
Le passage du livre
Aux termes de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la propriété est catégorisée dans la catégorie des « droits naturels et imprescriptibles ».²⁹⁵Dans le livre, page 211
Pour aller plus loin
- partiels-droit.compartiels-droit.com/les-limites-du-droit-de-propriete/
Cette page ne répond plus. Consulter une copie archivée
(consulté le 7.2.2022)

